Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'utilisation du service ClimSecure, édité par Mathys YON, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ClimSecure (SIRET 88837517700027, « nous »), par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « client », « vous ») souhaitant sécuriser l'achat d'un climatiseur Midea PortaSplit. Toute inscription au service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

ClimSecure est un service de mandat de commande. Concrètement, lorsque le climatiseur Midea PortaSplit revient en stock chez Optiméa (revendeur officiel du produit, ci-après « Optiméa »), ClimSecure crée pour votre compte, en votre nom et avec vos propres coordonnées (identité, adresse, téléphone, email), une commande sur le site optimea.fr.

ClimSecure ne vend pas de climatiseur, n'est ni revendeur, ni distributeur, ni intermédiaire commercial du produit Midea PortaSplit, et n'intervient à aucun moment dans la fixation de son prix. Le contrat de vente du climatiseur se forme exclusivement entre vous et Optiméa, selon les conditions générales de vente propres à Optiméa. Les présentes CGV ne portent que sur le service rendu par ClimSecure : la création et la mise à disposition, en votre nom, d'une commande chez Optiméa.

Article 2 — Prix du service

L'inscription au service ClimSecure est gratuite. Lors de votre inscription, nous vous demandons uniquement une empreinte de carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe, à des fins de vérification et de préparation du paiement : aucune somme n'est prélevée ni bloquée à ce stade.

Le service ClimSecure est facturé 99 € TTC (dont TVA au taux en vigueur de 20 %) (le « Prix du service »). Ce montant n'est dû, et n'est débité automatiquement sur la carte enregistrée, qu'au moment précis où ClimSecure crée effectivement votre commande Midea PortaSplit en votre nom chez Optiméa (la « sécurisation », voir Article 3). Si votre commande n'est jamais sécurisée — parce que vous annulez votre inscription, ou parce qu'aucun restock ne permet de vous servir — aucune somme ne vous sera jamais réclamée.

Le débit peut être précédé d'une pré-autorisation (blocage temporaire) du même montant sur votre carte, immédiatement levée si la commande ne peut finalement pas être créée : dans ce cas aucun débit n'a lieu. Si le débit automatique échoue (carte expirée, provision insuffisante, refus de votre banque), votre inscription est annulée sans frais et vous en êtes informé par email et SMS ; vous pouvez vous réinscrire à tout moment.

Article 3 — Sécurisation, débit automatique et renonciation au droit de rétractation

Dès qu'un restock du climatiseur Midea PortaSplit est détecté chez Optiméa, ClimSecure crée, en votre nom et avec vos coordonnées, une commande sur le site optimea.fr (la « sécurisation »), débite automatiquement les 99 € sur la carte enregistrée lors de votre inscription, et met immédiatement à votre disposition — par email, par SMS et sur votre page personnelle — le lien de paiement Optiméa vous permettant de régler votre climatiseur. Aucune action de votre part n'est requise entre le restock et la mise à disposition de votre lien.

Lors de votre inscription, une case à cocher obligatoire, distincte du formulaire de carte, matérialise votre consentement exprès et éclairé à : (i) l'acceptation des présentes CGV, (ii) l'autorisation donnée à ClimSecure de débiter automatiquement les 99 € sur la carte enregistrée, hors session, au moment de la sécurisation, (iii) la demande d'exécution du service dès cette sécurisation, sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation, et (iv) la renonciation expresse à votre droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté.

Conformément à l'article L. 221-28 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation légal, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté par le professionnel. Le service ClimSecure — création et mise à disposition de votre commande chez Optiméa — est intégralement exécuté à l'instant de la sécurisation, indépendamment de la suite donnée à votre commande chez Optiméa (voir Article 6). Tant que la sécurisation n'est pas intervenue, vous conservez la faculté d'annuler librement votre inscription (Article 7).

Article 4 — Absence de garantie de délai et de disponibilité

ClimSecure surveille le stock du climatiseur Midea PortaSplit chez Optiméa. Au restock, les commandes sont sécurisées par ordre d'inscription, dans la limite des quantités disponibles chez Optiméa.

ClimSecure ne garantit ni la survenance d'un restock à une date déterminée, ni la disponibilité du produit au moment de votre tour, ni le délai dans lequel un restock interviendra. La disponibilité du climatiseur dépend exclusivement d'Optiméa et de son fournisseur Midea, sur lesquels ClimSecure n'a aucune maîtrise.

Tant que votre commande n'est pas sécurisée, aucune somme ne vous est débitée : vous restez inscrit, à votre rang, jusqu'à la sécurisation ou l'annulation de votre inscription.

Article 5 — Paiement du climatiseur auprès d'Optiméa

Le prix du climatiseur Midea PortaSplit (environ 1 000 €, prix pratiqué par Optiméa) est payé par vous directement à Optiméa, via son propre prestataire de paiement (BNP Paribas). ClimSecure n'encaisse à aucun moment le prix du climatiseur, ne le reverse pas et n'a accès à aucune donnée bancaire relative à ce paiement.

La vente du climatiseur, l'émission de la facture, la garantie légale et commerciale du produit, ainsi que sa livraison, relèvent exclusivement d'Optiméa, en qualité de vendeur. Pour toute question relative à ces sujets, vous devez vous adresser directement à Optiméa.

Article 6 — Non-paiement du lien Optiméa dans les délais

Une fois votre commande sécurisée et votre lien de paiement Optiméa mis à disposition (Article 3), vous disposez d'un délai limité, affiché sur votre page personnelle et rappelé dans les notifications, pour régler votre commande directement auprès d'Optiméa. Si vous ne réglez pas votre commande Optiméa dans ce délai, celle-ci est annulée par Optiméa.

Dans ce cas, les 99 € payés au titre du service ClimSecure ne sont pas remboursés. En effet, le service ClimSecure — la création et la mise à disposition de votre commande chez Optiméa — a été intégralement rendu dès la sécurisation (Article 3), indépendamment du paiement ultérieur de votre commande Optiméa. Cette conséquence vous est rappelée lors de votre inscription et dans les notifications de sécurisation.

Article 7 — Annulation de l'inscription

Tant que votre commande n'est pas sécurisée, vous pouvez annuler votre inscription à ClimSecure à tout moment, gratuitement et sans justification, directement depuis votre page personnelle (bouton « Quitter la file ») ou en nous écrivant à contact@climsecure.fr. Votre empreinte de carte est alors détachée de nos systèmes. Aucune somme ne vous ayant été débitée avant la sécurisation, cette annulation ne donne lieu à aucun remboursement, faute de paiement préalable.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de ClimSecure au titre des présentes CGV est strictement limitée à l'exécution du service décrit à l'Article 1, à savoir la création et la mise à disposition d'une commande à votre nom chez Optiméa. En toute hypothèse, la responsabilité de ClimSecure ne saurait excéder le montant du Prix du service effectivement payé, soit 99 €, sauf faute lourde ou dol de ClimSecure.

ClimSecure ne saurait être tenue responsable des faits, actes ou manquements d'Optiméa (disponibilité, prix, délai de livraison, conformité, garantie du climatiseur) ni de ceux de tout tiers intervenant dans le paiement ou la livraison du produit, notamment BNP Paribas.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de ClimSecure est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation à ClimSecure à l'adresse contact@climsecure.fr. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 616-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [Médiateur de la consommation — à désigner avant mise en ligne], dont les coordonnées sont : [Coordonnées du médiateur — à compléter avant mise en ligne].